Vous souhaitez vendre, plusieurs obligations légales à respecter :
Loi Carrez :
Mesurage des lots immobiliers en copropriété.
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété n°96-1107 du 18 décembre 1996.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Cette loi impose la mention de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot privatif de copropriété.
Amiante :
Le code de la santé publique (article R1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante.
Plomb :
Le code de la santé publique (article L 1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire un constat de risque d'exposition au plomb dès la signature de la promesse de vente, pour une habitation construite avant le 01/01/1949 et pour la location, location saisonnière.
Performance énergétique (DPE) :
Le code de la construction et de l'habitation (article L.134-1 à L.134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cas de vente ou de location d'un immeuble. Le DPE doit être annexé obligatoirement aux actes de vente. Sa validité est de 10 ans.
Gaz :
Selon la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 article 17 et les prochaines dispositions réglementaires, vous devrez faire réaliser ce diagnostic portant sur toutes les installations intérieures de gaz. Ce diagnostic établit le niveau de sécurité de vos installations et liste les éventuelles anomalies constatées. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Risques naturels et technologiques :
Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs ou bailleurs sont dans l'obligation de fournir à l'acquéreur ou au locataire un état des risques relatifs à l'immeuble dans lequel il souhaite acheter ou louer. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat.
État parasitaire (termites et autres) :
La loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les dégâts causés au bois par les termites. Le constat doit avoir été établi depuis moins de 3 mois à la date de l'acte authentique.
Bien informer un acheteur potentiel :
2 derniers relevés de charges de copropriété.
2 derniers PV d'Assemblée Générale.
Taxe foncière et Taxe d'habitation.
LEXIQUE :
Achat en état futur d'achèvement : Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acte authentique : Contrat ou avant-contrat signé devant notaire.
Amiante : Les propriétaires des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont tenus de faire rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
Assurance dommages-ouvrages : Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.
Bénéficiaire : Terme désignant l'acheteur dans la rédaction d'un avant-contrat.
Bon de visite : Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Carte professionnelle : Les personnes exerçant les activités d'achats, de vente, de location et de gestion de biens immobiliers doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable chaque année.
Certificat de surface : Métrage précis de votre bien, essentiel pour le bon déroulement de la vente.
Certificat d'urbanisme : Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables sur un terrain au jour où il est établi.
Clause pénale : Voir indemnité d'immobilisation.
Compromis de vente : Voir promesse de vente bilatérale.
Conditions suspensives : Éventuelles conditions soumettant la vente à des éléments spécifiques.
C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols : définit le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire.
Droits de préemption : Droit d'achat prioritaire permettant à une personne ou collectivité de se substituer à l'acheteur initial.
Droit de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire lors d'une mutation.
État parasitaire : État parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble.
Garantie de bon fonctionnement : Garantie de 2 ans concernant les éléments d'équipement.
Garantie décennale : Garantie de 10 ans couverte par une assurance dommages-ouvrages.
Garantie de parfait achèvement : Couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception.
Honoraires : Montant des honoraires des agents immobiliers.
Hypothèque : Garantie prise par un prêteur pour l'achat d'un bien immobilier.
Indemnité d'immobilisation : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente.
Jouissance : Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.
Loi SRU : Réforme du droit de l'urbanisme instaurant un droit de rétractation pour l'acquéreur.
Mandat : Pouvoir donné à un mandataire d'accomplir des actes juridiques.
Mandat de vente : Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
P.L.U. : Plan Local d'Urbanisme élaboré par les communes.
Promesse de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.
Promettant : Le vendeur s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur).
Risque d'accessibilité au plomb : État des risques d'accessibilité au plomb annexé à la promesse de vente.
Servitude : Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.
Société de caution : Sociétés garantissant le paiement du crédit immobilier.
Syndic : Personne à laquelle est confié l'exécution des décisions du syndicat des copropriétaires.
Taxe d'habitation : Taxe due par tout occupant d'un logement au 1er janvier.
Taxe foncière : Taxe due par tous les propriétaires d'un logement.